CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Établies le 17 août 2020 mises fait le 17 août 2020

Actualiser le 26/06/2021

Actualiser le 18/01/2022

Actualiser le 20/03/2024

Actualiser le 15/04/2024

 

OBJET

 

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation

proposées par Mme Sylvie FIGUET , opérant sous le nom commercial FORMASPA,

une marque déposée à l'INPI sous le numéro 4647475 le 13 août 2020. L'inscription ou

la commande de formations implique l'adhésion complète et inconditionnelle aux

présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses

conditions générales d'achat

 

Procédure d’inscription

 

L’inscription est ouverte par divers moyens et devient effective avec la signature de la

convention de formation et le versement d'un acompte de 30% du montant total. Les

prérequis mentionnés dans le programme de formation doivent être validés avant

l'acceptation de l'inscription.

 

Règlement intérieur pour le déroulement des formations

 

Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.

Disponible sur le site internet : www.formaspa.fr

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement - Conditions d’inscription

 

L’inscription est validée après signature de la convention, versement de l’acompte soit 30%

de la facture totale et l’envoi du questionnaire préformation.

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par

l’organisme de formation avant d’accepter l'inscription.

 

Retard de paiement

 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de

paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter

de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de

retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt

légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui

ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité

forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D

441-5 du Code du Commerce.

​

Dédit et remplacement d’un stagiaire

 

Un remplacement de stagiaire n'est autorisé qu'avec l'aval préalable de Mme Figuet Sylvie,

avec un préavis de 48 heures.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention :

• Dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de

formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au

versement de 30% du montant global de la prestation à titre de dédommagement

• Dans un délai de deux semaines avant la date de démarrage de la prestation de

formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au

versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement

• Dans un délai d’une semaine avant la date de démarrage de la prestation de

formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au

versement de la totalité du montant global de la prestation à titre de dédommagement

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation

professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne

peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.

 

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de

la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de

formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment

perçues de ce fait.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation

professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne

peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.

 

Obligations et force majeure

 

Les obligations contractuelles de Mme FIGUET Sylvie sont suspendues en cas de force

majeure, définie selon la jurisprudence française.

 

Propriété intellectuelle et copyright

 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une

œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

incorporelle exclusif 

et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que

des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur

jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et

d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses

ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de FORMASPA et

notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou

logiciels de FORMASPA et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en

découlent appartiennent et restent la propriété de FORMASPA, sans que rien ne puisse être

interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de

reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même

partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de

FORMASPA (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments

sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de

FORMASPA

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les

formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux

réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux

domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique

et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

​

Confidentialité et communication

 

Les échanges avec les équipes de FORMASPA ont de base un caractère d’Informations

Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles

qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations

Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin

de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations

Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations

aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses

Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur

pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les

informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en

toute hypothèse.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

FORMASPA s'engage à protéger les données personnelles conformément aux

réglementations européennes et françaises en vigueur. CE/95/46 et en application de la loi

française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec

le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

de ces données.

En conséquence, FORMASPA s’engage à respecter ces principes et obligations selon les

conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs

et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits

d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

​

Médiation des Litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous

réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une

demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à

compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

FIGUET SYLVIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

52691/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800

Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du

professionnel concerné

• Un exposé succinct des faits

• Copie de la réclamation préalable

• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture,

justificatif de paiement, etc.)

​

Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou

exécution sera soumis à une tentative de résolution amiable, puis à la compétence des

tribunaux de SURESNES en cas de non-conciliation.

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Documents disponibles pour toute demande :

- Règlement intérieur

- Livret d'accueil

- Présentation du centre Formaspa

​